Action à droit de vote doubleC'est un type d'action qui permet de renforcer le contrôle des actionnaires présents au capital de l'entreprise en dérogeant au principe légal selon lequel le nombre de voix attaché aux actions est obligatoirement proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. En contrepartie de cette dérogation, leur émission ne peut résulter que des statuts et du délibéré d'une assemblée générale extraordinaire. Elles doivent être nominatives, et inscrites au nom d'un même titulaire depuis une durée minimum comprise entre deux et quatre ans (pour les sociétés cotées). Définition précédente: Action à dividende prioritaire Définition suivante: Action de concert Résultats par ordre alphabétique: |
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