Action de préférence

Les actions de préférence regroupent dans un régime plus général et plus souple les Actions de priorité, les Actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADP) et les certificats d'investissement (CI). Leurs caractéristiques sont très largement laissées à la liberté de l'émetteur. Ce sont des actions qui peuvent donner droit à des avantages pécuniaires (dividende majoré,...) ou politiques (droit de contrôle spécifique,...), dont les règles de rachat peuvent être spécifiques et qui peuvent encore donner des droits dans une filiale (actions traçantes ou tracking shares). Les dispositions régissant les actions de préférences sont contenues dans les articles L.228-11 et suivants de Code de commerce.