FailliteTerme utilisé en langage courant pour désigner une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation. En terme juridique français, faillite personnelle désigne une sanction prononcée par le tribunal de commerce contre un dirigeant d'entreprise coupable de certains faits et qui peut aussi se traduire par une interdiction de gérer. Définition précédente: Factor Définition suivante: Faillite civile Résultats par ordre alphabétique: |
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