Gage sans dépossessionCas où un débiteur offre en gage une chose, mais sans être obligé de la remettre entre les mains du créancier. Ce type de gage est notamment utilisé lorsqu'il permet de ne pas priver le débiteur des biens nécessaires à son activité professionnelle. Définition précédente: Gage Définition suivante: Garantie Résultats par ordre alphabétique: |
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