Impôt sur les sociétés

Toutes les entreprises françaises sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Il est établi par rapport au résultat fiscal qui peut être significativement différent du résultat comptable. En principe, il est payé au Trésor en cinq fractions, dont les quatre premières sont calculées en pourcentage du dernier bénéfice. Le dernier versement dit de régulation doit être acquitté au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice.