Nue propriétéDroit de propriété portant sur un immeuble dont la jouissance appartient à un tiers. Le nu propriétaire possède les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propriété de l'immeuble au jour du décès de l'usufruitier. Définition précédente: Novation Définition suivante: Nullité de promesse unilatérale de vente Résultats par ordre alphabétique: |
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