Permis de construireAutorisation obligatoire qui doit être obtenue préalablement à toute construction ou extension de bâtiment d'au moins 20m2. Le permis est valable deux ans à partir de sa notification par l'administration, et il doit être affiché sur un panneau de taille réglementée, comporter des indications sur la construction et être visible de la rue. Ce permis est également affiché pendant huit jours dans les locaux de la mairie. Définition précédente: Période d'utilisation Définition suivante: Personne à charge Résultats par ordre alphabétique: |
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