La loi oblige le maître d’ouvrage – par exemple le particulier qui fait construire sa maison – à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables. C’est le propriétaire du logement construit qui bénéficie de l’assurance dommages ouvrage et il lui incombe donc de faire jouer la garantie en cas de dommage.
En Parallèle à l’assurance dommages ouvrage, la loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de dix ans.
Vente de la maison
Par ailleurs, en cas de vente de la maison après les travaux, le notaire a obligation de vérifier l’existence des dites assurances.
L’article L242-1 du code des assurances dispose que:
« Toute personne physique ou morale, qui agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil. »