Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) peuvent être amenées à élargir leur champ d’action en modifiant leur objet social. Comment procéder et quels sont les enjeux de cette adjonction ? Décryptage.
Comprendre l’objet social d’une EURL
L’objet social est une mention obligatoire dans les statuts d’une entreprise. Il définit les activités économiques que l’EURL est autorisée à exercer, ainsi que son cadre légal. Il est essentiel pour déterminer la responsabilité de l’associé unique et celle du gérant, ainsi que pour protéger les tiers (clients, fournisseurs, partenaires).
Pourquoi ajouter des activités à l’objet social de son EURL ?
Plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à modifier ou ajouter des activités à son objet social :
- Diversification : face à une concurrence accrue ou des difficultés économiques, il peut être judicieux d’étendre ses activités pour générer de nouvelles sources de revenus.
- Opportunités de marché : l’évolution rapide du contexte économique peut offrir de nouvelles opportunités d’affaires, nécessitant une révision de la stratégie initiale.
- Restructuration interne : suite à un changement au niveau du management ou du capital, l’entreprise peut décider d’ajuster son offre pour se recentrer sur son cœur de métier.
Les étapes à suivre pour ajouter un objet social à son EURL
La procédure d’adjonction d’un objet social à une EURL comporte plusieurs étapes :
- Décision de l’associé unique : en tant qu’associé unique, vous devez prendre la décision de modifier les statuts de votre EURL pour ajouter un nouvel objet social. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal.
- Rédaction et signature des nouveaux statuts : il convient ensuite de rédiger et signer les nouveaux statuts intégrant le nouvel objet social. Il est recommandé de faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable) pour s’assurer du respect des formalités légales.
- Publication d’un avis de modification : vous devez publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales du département du siège social de votre EURL. Cet avis doit mentionner les nouvelles activités ajoutées à l’objet social.
- Dépôt du dossier au greffe : enfin, vous devez déposer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce compétent, comprenant notamment les nouveaux statuts signés, le procès-verbal de la décision et l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Une fois ces démarches effectuées, le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) procède à la mise à jour de l’objet social de votre EURL.
Les conséquences fiscales et sociales de l’adjonction d’un objet social
L’ajout d’un nouvel objet social peut avoir des conséquences sur le régime fiscal et social de votre EURL :
- TVA : si les nouvelles activités sont soumises à la TVA, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
- Impôt sur les sociétés : en fonction de la nature des nouvelles activités, le bénéfice imposable peut être modifié, avec des incidences sur l’imposition de votre entreprise.
- Cotisations sociales : l’ajout d’un nouvel objet social peut également entraîner une modification du montant des cotisations sociales dues par le gérant et les éventuels salariés.
Il est donc important d’anticiper ces conséquences et de se renseigner auprès des organismes compétents pour s’assurer du respect des obligations légales.
Ajouter un objet social à son EURL est une décision stratégique qui doit être mûrement réfléchie. Il convient de bien peser les avantages et les inconvénients, et de respecter scrupuleusement les démarches légales pour assurer la pérennité de son entreprise.