Application de la Loi Lagarde

Le directeur du FMI, Christine Lagarde a donné son nom à une loi sur le contrôle du crédit qui s’applique très certainement au crédit à la consommation et notamment au crédit renouvelable mais pas uniquement. La loi est applicable en France depuis le 1er Mai 2011.

Cette loi s’applique à toute opération de crédit (prêt, découvert, crédit renouvelable ou facilité de caisse) et au cautionnement de ces opérations sous une double contrainte de montant et de durée de crédit :

  • Le montant du crédit : La loi concerne tout crédit compris entre 200 euros et 75 000 euros
  • La durée du crédit : la loi s’applique entièrement pour les crédits supérieurs à trois mois et en partie pour les crédits compris entre un mois et trois mois.

Il est clair que la loi s’applique de plein droit aux crédits personnels ou aux crédits à la consommation puisque sont explicitement visées les opérations ou contrats par lequel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire.

Mais la loi étend son champ d’application aux opérations visant à la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble lorsque le crédit est consenti indépendamment de l’acquisition de l’immeuble et ce jusqu’à hauteur de 75 000 euros. Au-delà, c’est la loi sur le crédit immobilier qui s’applique. Rappelons que le précédent seuil était de 21 500 euros. Il est donc été multiplié par 4 !

Sont également concernés les opérations de regroupement de crédit et les crédits notariés (auparavant exclus) ainsi que les crédits garantis par une sûreté immobilière (hypothèque).

La loi prévoit un certain nombre d’exclusions. Il s’agit notamment des crédits inférieurs à 200 euros et supérieurs à 75 000 euros, les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois. C’est le cas des facilités de caisse.