Le crédit à la consommation est devenu un outil essentiel de développement des ventes. Plus de 7,5 voitures sur 10, 1 appareils de gros électroménagers sur 2, 1 écran plasma sur 3 sont achetés grâce à un crédit. Plus de 25% du chiffre d’affaires de la grande distribution non alimentaire et de la vente par correspondance sont réalisés par l’intermédiaire de cartes privatives associées à une ligne de crédit. L’encadrement juridique de ce qui constitue un moteur essentiel de la société de consommation s’est rapidement révélé incontournable notamment dans un esprit de protection du consommateur.
Code de la consommation
Les articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation définissent comme un crédit à la consommation, tout prêt de sommes d’argent répondant aux caractéristiques suivantes :
- consenti à titre onéreux ou gratuit par un professionnel ;
- d’une durée supérieure à 3 mois ;
- d’un montant inférieur à 21500 € ;
- Ne se rapportant pas à une activité professionnelle;
- Non authentifié devant notaire;
- qui n’est pas destiné à financer un achat immobilier
Dès lors, la loi encadre strictement :
- Les opérations de publicité liées au crédit à la consommation
- Le crédit gratuit
- Le contrat de crédit (offre, contenu, éxecution, résiliation, … )
- Les crédits affectés (ex: contrat de crédit nécessitant un contrat de vente préalable)
- Le remboursement anticipé du crédit et la défaillance de l’emprunteur