Les citoyens ont l’obligation de coopérer avec l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de taxation ou de déclaration d’impôts. Une absence de coopération est considérée comme une fraude fiscale et des sanctions sont appliquées immédiatement. Nous vous proposons dans cet article les sanctions dans le cadre d’une fraude fiscale.
Comment se manifeste une fraude fiscale ?
Il est presque impossible de parler de la fraude fiscale sans faire référence au Code général des impôts qui définit clairement cette notion. En effet, la fraude fiscale est toute action posée et dont l’objectif est de se soustraire aux dispositions légales. Elle consiste à employer des procédés illégaux pour essayer d’échapper au payement des impôts à l’administration fiscale. Plus simplement, la fraude fiscale est un défaut de transparence et de respect de la loi sur la fiscalité. Bien évidemment, l’utilisation d’un quelconque moyen pour réduire le montant de votre impôt est une fraude fiscale.
La fraude fiscale : quels sont les types ?
La fraude fiscale se manifeste sous plusieurs formes et selon l’intérêt de celui pratique la fraude. Selon la loi sur la fiscalité, tous les citoyens ont l’obligation de faire une déclaration d’impôt auprès de l’administration fiscale. Ainsi, il existe deux types de fraudes fiscales qui sont sévèrement sanctionnées par l’autorité de régulation. Le premier est relatif au fait d’oublier volontairement de déclarer vos patrimoines à l’impôt. Cette situation est considérée comme un défaut d’honnêteté vis-à-vis de l’administration fiscale. Même le fait de dissimuler vos biens pour éviter de remplir votre obligation est une fraude fiscale. Le second type de fraude fiscale selon la loi consiste à organiser volontairement des actions pour échapper au payement de vos impôts bien que la déclaration ait été faite. Ce comportement est plus grave et les sanctions pour cela sont énormes.
La fraude fiscale : quelles sanctions ?
Dans le cadre d’une fraude fiscale, nombreuses sont les sanctions applicables selon les dispositions de la loi. Ainsi, on distingue deux catégories de sanctions, dont celle fiscale et pénale. La sanction fiscale est appliquée uniquement dans le cas où la fraude est commise dans le secteur de la fiscalité. Cette sanction est souvent relative à une majoration. Lorsque vous oubliez de déclarer votre impôt par exemple, le droit fiscal exige la mise en place d’une majoration. Cette sanction est aussi applicable pour les faits de dissimulation de patrimoine. Cependant, il faut notifier que la majoration augmente lorsque la durée de déclaration d’impôt perdure.
En ce qui concerne les sanctions pénales en cas de fraude fiscale, il s’agit ici des amendes et des peines d’emprisonnement. Cette disposition prévue par la loi sur la fiscalité vise à réglementer les fraudes fiscales. La sanction pénale pour fraude fiscale peut faire l’objet d’une amende de 500 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans. Le droit fiscal indique que si la circonstance de la fraude fiscale est grave comme le cas d’une fraude en bande organisée, la sanction peut être très lourde. Généralement, l’amende est de 2 millions d’euros avec une peine d’emprisonnement de 7 ans. Les auteurs de la fraude fiscale peuvent toutefois bénéficier d’une réduction de peine ou d’amende s’ils collaborent avec l’administration fiscale.